Feu à ciel ouvert

Résumé du règlement 200 de la MRC de D’Autray Concernant les feux extérieurs

ARTICLE 8

L’article 2.4.5.1 de la partie 2 division B du code est remplacé par le suivant, à savoir :

2.4.5.1 Feux en plein air

1. Exception faite de petits feux utilisés pour la cuisson sur des grills et des barbecues, des feux de foyer permis à l’article 2.4.5.2, des feux faits dans des âtres prévus à cet effet dans les terrains de camping détenant un permis de terrain de camping; il est interdit d’allumer ou de faire allumer ou de permettre qu’un feu soit allumé, sans avoir, au préalable, obtenu un permis de l’autorité compétente suivant la forme de celui produit en annexe B du présent règlement.
2. Lorsqu’un permis a été émis selon le paragraphe 1), le détenteur du permis doit placer et laisser en tout temps une personne responsable du feu pendant qu’il brûle ou couve et doit fournir à cette personne l’équipement nécessaire pour empêcher que le feu ne devienne dangereux pour la vie, la sécurité ou la propriété des citoyens de la ville/municipalité.
3. Toute demande de permis faite en vertu du présent règlement doit contenir les éléments suivants :
   1. l’objet de la demande de permis;
   2. la description exacte du terrain où doivent être exécutés les activités, travaux ou usages prévus;
   3. les possibilités d’évacuation eu égard aux activités, travaux ou usages prévus;
   4. une attestation de la compétence de toute personne désirant pratiquer une activité dans la mesure où cette activité requiert une compétence particulière;
   5. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du responsable des activités ou des travaux.
4. L’autorité compétente peut révoquer tout permis délivré sous le régime du présent règlement lorsque :
   1. une des conditions de délivrance n’est plus respectée;
   2. des renseignements fournis aux fins de sa délivrance sont inexacts;
   3. les activités, travaux ou usages sont exécutés de façon à mettre en péril la sécurité et les propriétés des citoyens;
   4. l’émission d’étincelles, d’escarbilles, de suie, de résidus de combustion ou de fumée incommode le voisinage.
5. Le feu doit être localisé dans une zone sécuritaire et suffisamment éloignée de tout bâtiment et boisé. Un périmètre de trente (30) mètres doit être observé tout autour du feu. Un surveillant doit être assigné pour le respect du périmètre de sécurité tout au long de l’activité.
6. Le fait de faire un feu ne doit pas nuire au voisinage.
7. Il est interdit d’utiliser des accélérants pour allumer un feu (essence, huile, pneu, etc.).
8. Les matières destinées au brûlage doivent être empilées en tas d’environ trois (3) mètres par trois (3) mètres au maximum et n’excédant pas deux (2) mètres de hauteur.
9. Avant de faire un feu, il faut avoir sur place des équipements pour combattre un feu afin de garder un contrôle permanent et intervenir au besoin.
10. La personne responsable du feu doit surveiller le feu en tout temps et s’assurer, avant de quitter les lieux, que ledit feu soit complètement éteint.
11. Le fait d’obtenir un permis pour faire un feu ne libère pas celui qui l’a obtenu de ses responsabilités ordinaires dans le cas où des déboursés ou dommages résultent du feu ainsi allumé.
12. Toute personne qui met le feu et qui ne prend pas les mesures nécessaires pour empêcher un feu de se propager, commet une infraction en vertu du présent règlement et elle est passible de toutes les peines prévues par le présent règlement.
13. Il est interdit de faire un feu à l’extérieur lorsque le vent excède vingt-cinq (25) km/h et/ou lorsqu’une interdiction d’allumer un feu à ciel ouvert a été émise.

ARTICLE 9

Le code est modifié à sa partie 2 division B en ajoutant, après l’article 2.4.5.1, l’article suivant, à savoir:

2.4.5.2 Feu de foyer extérieur

1. Un seul foyer extérieur est autorisé par bâtiment à condition qu’il soit situé dans une zone où l’usage habitation est permis.
2. Le foyer ne doit pas être installé en cour avant du bâtiment. Il doit être situé à une distance minimale de un (1) mètre des limites de la propriété et à une distance minimale de quatre (4) mètres de tout bâtiment. De plus, le foyer ne peut se trouver sous un arbre ou toute autre végétation.
3. Le foyer extérieur doit être fermé sur toutes ses faces, soit par des matériaux non combustibles ou par un pare-étincelles. Il doit être muni d’une cheminée laquelle doit être conçue afin d’éviter l’émission d’escarbilles et d’étincelles.

Foyer conforme               non-conforme                      non-conforme

ARTICLE 33 INFRACTIONS ET PEINES

33.1 Toute personne physique ou morale est tenue de se conformer à toutes et chacune des dispositions du présent règlement.

33.2 Quiconque contrevient à l’article 8 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de trois cents dollars (300,00$) plus les frais.